Illicéité d'une campagne publicitaire en faveur des vins de Bourgogne : application de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique à la publicité collective pour le vin

L'article L. 3323-4 du code de la santé publique et l'incrimination pénale dont il est assorti, à l'article L. 3351-7 du même code, s'appliquent aux actions promotionnelles en faveur du vin considéré comme un produit alcoolique et ne sont pas restreintes aux publicités effectuées pour le compte d'une marque, d'un fabricant ou d'un vendeur déterminé. En effet, ces dispositions ne distinguent pas entre les publicités réalisées pour un ensemble de producteurs de boissons alcooliques et celles de l'un d'entre eux. Par ailleurs, le fait qu'une publicité collective ne puisse pas contenir l'ensemble des mentions autorisées par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique n'entraîne pas, à défaut de distinction explicite, l'exclusion de ce type de publicités du champ d'application du texte.

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