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Accueil > Publicité > Conformité aux règles du droit communautaire des interdictions de publicités collectives en faveur du vin, proportionnées aux objectifs de santé publique - Publicité
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/ Jurisprudence
01/10/2004
Conformité aux règles du droit communautaire des interdictions de publicités collectives en faveur du vin, proportionnées aux objectifs de santé publique
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Selon la CJCE, ni l'article 30 (devenu article 28) du Traité sur la libre circulation des marchandises, ni l'article 56 (devenu article 49) de ce même Traité relatif à la libre prestation de services ne s'opposent à une interdiction des annonces publicitaires pour les boissons alcooliques, sauf s'il apparaît que, dans les circonstances de droit et de fait qui caractérisent la situation dans l'État membre concerné, dont l'appréciation relève des juridictions nationales, la protection de la santé publique contre les méfaits de l'alcool peut être assurée par des mesures affectant de manière moindre le commerce intracommunautaire.
En l'espèce, les organismes interprofessionnels ne démontraient pas que les limitations apportées par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique aux publicités collectives en faveur du vin, qui n'ont pas pour effet de les interdire explicitement ou implicitement, sont disproportionnées aux objectifs de santé publique et de lutte contre les méfaits de l'alcool visés par ce texte, en ce qu'elles ne seraient pas propres à garantir la réalisation des objectifs qu'elles ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 9 juin 2004, Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne c/ ANPA
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