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Accueil > Publicité > Publications dans un journal de photographies d'un grand prix de Formule 1 faisant apparaître le logo et la marque de cigarettes - Publicité

/ Jurisprudence

01/10/2004

Publications dans un journal de photographies d'un grand prix de Formule 1 faisant apparaître le logo et la marque de cigarettes

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Aux termes des articles L. 3511-31 et L. 3511-32 du code de la santé publique, doit être entendu par publicité tout acte, quelle qu'en soit la finalité, ayant pour effet de rappeler les produits du tabac ou leur marque.

En l'espèce, la publication de photographies des membres d'une équipe de formule 1 revêtus de combinaisons ornées du logo et de la marque d'un cigarettier, posant devant un panneau de publicité pour la même marque, pour illustrer les résultats d'un grand prix, doit être considérée comme une publicité indirecte dès lors qu'elles font apparaître de manière distinctive le logo et la marque en question.La dérogation prévue à l'article L. 3511-5 concernant la retransmission des ...

Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ch. correct., 12 février 2004, CNCT c/ J.-P. Jeantet et Sapeso

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