Une société de production cinématographique qui avait tourné un court métrage dans les couloirs du métro se voyait reprocher par la RATP d'avoir commis une voie de fait en passant outre le refus de tournage qui lui avait été opposé. S'il est légitime que la RATP puisse, pour des raisons de police ou de sécurité, subordonner le tournage d'un film dans son enceinte à une autorisation préalable, elle ne saurait, sans porter atteinte à la liberté d'expression, se réserver « ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

En l'espèce, le premier acte de poursuite interruptif de cette prescription était constitué par les réquisitions aux fins d'enquête du Ministère public, datées du 25 mars 2001. Cet acte était constitué en l'espèce par la vente de l'ouvrage dont la partie civile estimait certains passages diffamatoires. En effet, il résulte de l'article 23 de la loi sur la presse que, s'agissant d'écrits, la vente peut constituer à elle seule l'acte de publication, sans que la circonstance de la ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

En l'espèce, un quotidien avait diffusé, le 14 janvier 2003, sur son site internet un article relatant la situation d'un employé de la tour de contrôle de Roissy soupçonné par les renseignements généraux d'être proche d'une mouvance islamiste et privé de son badge d'accès à son poste de travail pour cause de menace à la sûreté du territoire nationale. Estimant les propos diffamatoires et attentatoires à sa vie privée, l'employé assignait le directeur de publication, ladite ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216