Le droit du journaliste de ne pas révéler l'origine de ses sources, prévu à l'article 109 du CPP, constitue une justification légitime pour ne pas déposer
En application de l'article 413-15-1 du code pénal, constitue un délit le fait de ne pas déposer, sans excuse, ni justification, devant le juge d'instruction. Cependant, l'article 109 du CPP prévoit que le journaliste, entendu comme témoin sur ...
En l'espèce, en faisant usage de la faculté donnée par l'article 109 du CPP pour ne pas témoigner sur la façon dont ils ont obtenu des informations confidentielles figurant dans un article de journal, l'auteur de ce dernier et le directeur de publication bénéficiaient d'une justification légitime pour ne pas déposer. 1er octobre 2004 - Légipresse N°216
60 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Requalification d'un CDD en CDI faute de preuve, par la chaîne employeur, qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison du caractère par nature temporaire de l'activité
Si l'accord inter branche du 12 octobre 1998 et son accord d'entreprise du 3 mai 1999 prévoient le possible recours au contrat à durée déterminée pour l'emploi de réalisateur, ils n'instituent pas une règle de portée générale, qui serait ...
En l'espèce, l'appelant n'a pas été engagé dans le cadre de la réalisation d'une production précise mais pour effectuer de façon constante et générale, les bandes- annonces de l'ensemble des émissions de la chaîne. Il était rattaché au service des bandes-annonces au sein duquel certains salariés, tels que le chef du service et l'assistante disposent de contrat à durée indéterminée et ses activités n'étaient nullement ponctuelles mais permanentes. La chaîne employeur ne ... 1er octobre 2004 - Légipresse N°216
157 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Atteinte à la vie privée d'une actrice constituée par la reprise d'informations, relatives à sa vie privée, sans aucune nécessité d'information du public
Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant.
En l'espèce, l'article litigieux annonçait en l'illustrant d'un cliché pris sur les marches du Palais à Cannes, qui n'est pas poursuivi pour atteinte au droit à l'image, qu'une actrice avait rempli ses obligations professionnelles malgré le deuil qui l'avait touché puisqu'elle avait appris quelques heures plus tôt que son compagnon était décédé. Cette simple annonce, publiée dans les deux premières pages incriminées, n'était pas une atteinte à la vie privée puisqu'elle relatait ... 1er octobre 2004 - Légipresse N°216
243 mots - 1 décision de justice
01/10/2004
Vie privée
Le préjudice moral augmente du fait que l'article contient ...
01/10/2004
Secret professionnel
Le journaliste, qui révèle une information dont il ...
01/10/2004
Référé
L'insertion forcée dans un livre d'un texte non rédigé ...
01/10/2004
Racisme
Illustration de propos constitutifs du délit de ...
01/10/2004
Liberté d'expression
L'image de marque de la RATP ne peut limiter la liberté ...