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Accueil > La présomption d'innocence est protégée au cours de l'instruction judiciaire qui inclut l'instruction préparatoire et la procédure d'audience devant les juridictions de jugement -
Présomption d'innocence
/ Jurisprudence
01/10/2004
La présomption d'innocence est protégée au cours de l'instruction judiciaire qui inclut l'instruction préparatoire et la procédure d'audience devant les juridictions de jugement
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On ne peut se prévaloir de la protection de l'article 9-1 du code civil modifié par la loi du 15 juin 2000, que pour autant qu'il y ait une enquête ou une instruction judiciaire. Ce dernier terme inclut non seulement l'instruction préparatoire mais également la procédure d'audience devant les juridictions de jugement.
En l'espèce, le demandeur sollicitait le tribunal de constater qu'un quotidien régional avait porté atteinte à son droit au respect de la présomption d'innocence en publiant un article paru sous le titre « Le braqueur soutenu par un ex-policier de la DST ». L'article litigieux étant paru alors que le demandeur comparaissait devant la cour d'assises de Paris et avant même que celle-ci ne rende son verdict, il était donc fondé à revendiquer le bénéfice de l'article 9-1 du code civil.
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 16 juin 2004, D. Erulin c/ SNC Le Parisien Libéré et autres
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