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Prescription
/ Jurisprudence


01/10/2004


Le passage de la consultation gratuite en ligne à la consultation payante ne fait pas courir un nouveau délai de prescription



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Ne saurait être assimilé à une réédition, l'accès payant à un site diffusant des articles de presse, jusqu'alors gratuit, alors que l'adresse du site est inchangée et que le passage de la consultation gratuite à la consultation payante n'accroît pas l'accès au site, mais tout au contraire le réduit.

En l'espèce, un quotidien avait diffusé, le 14 janvier 2003, sur son site internet un article relatant la situation d'un employé de la tour de contrôle de Roissy soupçonné par les renseignements généraux d'être proche d'une mouvance islamiste et privé de son badge d'accès à son poste de travail pour cause de menace à la sûreté du territoire nationale. Estimant les propos diffamatoires et attentatoires à sa vie privée, l'employé assignait le directeur de publication, ladite ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 septembre 2004, M. Saïd Latti c/ M. Colombani, SA Le Monde Interactif, SA Fluxus
 
1er octobre 2004 - Légipresse N°216
170 mots