Nullité pour irrégularité d'une action en diffamation à défaut de remise de l'assignation au ministère public

En l'espèce, mis en cause dans une affaire de malversations par un article de la presse quotidienne régionale, un homme politique local a attaqué en diffamation le directeur de la publication et de la rédaction ainsi que la société de régie du journal. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer l'irrégularité et la nullité de l'action en diffamation, constatant que la notification au ministère public de l'assignation avait été délivrée par acte ...