Lorsque les expressions injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul
Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul.
En l'espèce, un professeur dans une faculté des sports a fait citer le professeur de sociologie, auteur d'un ouvrage intitulé La machinerie sportive, et le directeur de la société éditrice, des chefs de diffamation et injure publiques envers un particulier. Dès lors que la citation introductive d'instance visait précisément les infractions de diffamation et d'injure publique envers un particulier, ainsi que les textes applicables à chacune d'elles, les juges ont, à bon droit, estimé ... 1er décembre 2005 - Légipresse N°227
292 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Est constitutif de diffamation l'article relatant les soupçons pesant sur un homme d'affaires français d'avoir recelé des tableaux volés de grande valeur
Un quotidien a publié un article intitulé « Enquête sur l'ex-PDG et des Rembrandt volés» dont il résulte des termes mêmes que le dirigeant serait soupçonné d'avoir recelé des tableaux volés de grande valeur. La circonstance que le journaliste entoure cette information de certaines précautions, par le biais de la citation « d'une source judiciaire» qui « estime qu'il n'y a aucune preuve» et par la dernière phrase tempérant les soupçons évoqués en affirmant que rien ne ... 1er décembre 2005 - Légipresse N°227
263 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Intransmissibilité de l'action en diffamation aux héritiers de celui qui se prétend diffamé
L'article 384 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par le décès d'une partie dans les actions non transmissibles.
En l'espèce, suite aux allégations figurant sur la page d'un site internet d'une chaîne de télévision décrivant le comportement incestueux d'un père de famille, sa veuve est intervenue volontairement aux fins d'exercer, en qualité de demanderesse, les droits et actions du défunt, pour le compte de sa succession. L'action initiée par le défunt sur le fondement des articles 29 alinéa 1 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 en raison de propos diffusés sur le site internet en cause, qu'il ... 1er décembre 2005 - Légipresse N°227
226 mots - 1 décision de justice
01/12/2005
Diffamation
Incompétence de la juridiction d'instruction pour se ...
01/12/2005
Droit a l'image
Reproduction de l'image d'une sportive postérieurement à ...
01/12/2005
Droit d'auteur
Législation applicable à la rémunération équitable ...
01/12/2005
Droit d'auteur
Contrefaçon d'une page d'enregistrement à un service de ...
01/12/2005
Droit d'auteur
À défaut de respecter le formalisme de l'article L. 131-3 ...