Sur le même sujet

Les abus de la libertÉ d'expression envers les personnes ne peuvent Être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil / Cours et tribunaux

LES ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ENVERS LES PERSONNES NE PEUVENT ÊTRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

1/04/2006

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil -

Procédure
/ Jurisprudence


01/11/2005


Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

En l'espèce, un magazine littéraire a fait paraître sous le titre « le roman vrai du docteur Godard » un article intitulé « ce que voulait Marie » relatant le fait divers de la disparition d'un médecin, de son épouse et de leurs enfants, illustré par quelques clichés des personnes disparues. Viole l'article 1382 du Code civil par fausse application, la cour d'appel qui, pour condamner solidairement la société de presse et l'auteur de l'article litigieux au paiement de ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 septembre 2005, Sté du Figaro et Mme F.
Chandernagor c/ M. R. Legraverend et autres
 
1er novembre 2005 - Légipresse N°226
242 mots