Action en contrefaçon de marque, forclusion par tolérance et prescription

En l'espèce, les sociétés propriétaires et exploitantes de la marque "Pariscope" avaient fait assigner en contrefaçon de marque une société qui avait déposé la marque "Lyon Scope" et en avait fait usage pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par l'enregistrement de la marque première. Pour dire ces demandes irrecevables, comme atteintes de forclusion par tolérance, l'arrêt retient qu'à la date de l'assignation introductive de l'instance ...