Appréciation par le juge des référés du montant dû en réparation d'une atteinte à la vie privée et au droit à l'image

La seule constatation de l'atteinte au respect dû à la vie privée ainsi qu'au droit à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre dès lors droit à réparation, laissée à l'appréciation du juge des référés, qui tient de l'article 9 alinéa 2 du Code civil le pouvoir de faire cesser l'atteinte et en conséquence le dommage qui en résulte, en prescrivant les mesures appropriées, mais également du second alinéa de l'article 809 du nouveau Code procédure civile celui de réparer le préjudice moral existant.

Voir la décision