Publicité indirecte pour le tabac et dérogation de l'article L.3511-4 du Code de la santé publique

En vertu de l'article L. 3511-4, al. 2 du Code de la santé publique, l'interdiction de la publicité indirecte en faveur du tabac n'est pas applicable « à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac ou un produit du tabac (…) mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe et commercialise du tabac ou un produit du tabac».
Le lien juridique né de contrats de licence d'une marque de tabac avec des horlogers, quelle que soit sa date de création, s'oppose au bénéfice de la dérogation prévue par l'article sus-visé.

Voir la décision