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Procédure
/ Jurisprudence
01/06/2006
La mise en cause de l'auteur d'un écrit diffamatoire n'est pas subordonnée à celle du directeur de la publication ou d'autres personnes visées aux articles 42 et 43 de la loi de 1881
Rien dans la loi sur la liberté de la presse ne subordonne à la mise en cause de l'auteur de l'écrit la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication ou celle, à quelque titre que ce soit, d'autres personnes responsables en application des articles 42 et 43 de ladite loi.
En l'espèce, un magistrat a assigné en référé la société éditrice d'un ouvrage pour voir ordonner le retrait de la vente du livre tant que ne seraient pas supprimés dix passages qu'il estimait diffamatoires. Est rejeté le pourvoi qui faisait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation qui visait la seule personne morale, société d'édition, sans que le directeur de la publication soit préalablement ou concomitamment assigné, ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 mars 2006, Société Michel Lafon c/ M.Y.