En l'espèce, la citation délivrée au défendeur ne reproduit pas le texte de la réponse. À la fin de l'acte est seulement mentionnée parmi les « pièces versées aux débats» la « lettre recommandée avec accusé de réception de Maître X à M. Y du 1er décembre 2004», également évoquée dans les mêmes termes dans le corps de la citation. Le prévenu indique que la réponse n'était pas jointe à la citation, ce que les parties civiles ne contestent pas. En l'espèce, il était ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233

En l'espèce, une interprète faisait grief à la société producteur de phonogrammes défenderesse d'avoir reproduit une version de mauvaise qualité de son interprétation. La société ne conteste pas que la voix de l'interprète est couverte par un souffle permanent et que le son des instruments de musique et notamment des violons grésille. Elle a donc violé le droit de l'artiste au respect de son interprétation et est condamnée à verser 10000 euros de dommages et intérêts. La vente ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233

En l'espèce, l'auteur-compositeur et interprète initial d'une chanson ayant fait l'objet d'une reprise par un autre interprète faisait grief au producteur et éditeur du phonogramme litigieux d'avoir dénaturé son oeuvre par quatre modifications des paroles de sa chanson, dont la dernière figure également au livret du CD en cause. Pour le tribunal, ces modifications répétées, perceptibles tant oralement que visuellement dénaturent l'oeuvre dont le demandeur est l'auteur en ce qu'elles ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233