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Droits voisins
/ Jurisprudence
01/07/2006
La mauvaise qualité de la reproduction autorisée d'une chanson est constitutive d'une violation du droit de l'artiste au respect de son interprétation
L'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l'artiste interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.» La mauvaise qualité d'une reproduction est donc constitutive d'une dénaturation de l'oeuvre.
En l'espèce, une interprète faisait grief à la société producteur de phonogrammes défenderesse d'avoir reproduit une version de mauvaise qualité de son interprétation. La société ne conteste pas que la voix de l'interprète est couverte par un souffle permanent et que le son des instruments de musique et notamment des violons grésille. Elle a donc violé le droit de l'artiste au respect de son interprétation et est condamnée à verser 10000 euros de dommages et intérêts. La vente ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 22 mars 2006, Michèle Mercier c/ Universal Music SAS