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Accueil > La seule reproduction partielle d'une marque litigieuse sur un site internet étranger ne suffit pas à caractériser la compétence territoriale des juridictions françaises -
Marque
/ Jurisprudence
01/07/2006
La seule reproduction partielle d'une marque litigieuse sur un site internet étranger ne suffit pas à caractériser la compétence territoriale des juridictions françaises
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Sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont eu pour support technique le réseau internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué.
En l'espèce, force est de constater que le site litigieux exploité au Liban par la société intimée, qui est rédigé en langue anglaise, n'offre aux consommateurs français aucun produit à la vente, circonstance, au demeurant non contestée par les appelants qui, par ailleurs, n'allèguent pas que les produits ou services proposés sur ce site ont été effectivement vendus ou exploités en France. Ainsi, la seule reproduction partielle de la marque litigieuse ne saurait caractériser, de ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A., 24 avril 2006, M. Fernand S., SA Normalu c/ SARL Acet
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