Paroles de chanson portant atteinte à la présomption d'innocence

La boutique

> Abonné ? Identifiez-vous

L'atteinte à la présomption d'innocence sanctionnée dans les termes de l'article 9-1 du Code civil suppose, pour être constituée, une affirmation péremptoire de la culpabilité d'une personne pour des faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, alors que ladite personne n'a pas été définitivement condamnée à raison de ces faits.

En l'espèce, le juge des référés estime que c'est à juste titre que le requérant (renvoyé pour assassinat devant la Cour d'assises en juin prochain et bénéficiant pour les faits non encore jugés de la présomption d'innocence) invoque une atteinte à sa présomption d'innocence résultant de certains termes d'une chanson d'un rappeur. En effet, celle-ci fait référence au requérant en apposant à côté de son nom les mots « les tueurs de gosses» et une référence à Marc Dutroux, ...

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 mai 2006, M. David Hotyat c/ Société Warner Music France et SARL Six O Nine

Voir la décision