Le défendeur qui, par contrat de commission, s'est vu confier en qualité de vendeur colporteur de presse la vente et la fourniture à domicile d'un quotidien, demandait la requalification de son contrat en contrat de travail. Il livrait les exemplaires du quotidien, selon des horaires précis, dans un secteur défini, dans un ordre délimité par les adresses des clients à livrer. Le paquet de journaux comportait une "coiffe" comportant des indications telles que l'ordre de cesser la ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234

Le fournisseur d'hébergement appelant ne saurait prétendre que le décret en Conseil d'État après avis de la CNIL serait indispensable pour préciser le contenu des données qui doivent être conservées. Il ne constitue pas une condition nécessaire à l'application immédiate de la loi dès lors que l'identification renvoie nécessairement à un minima: nom, prénom et adresse pour une personne physique ; raison sociale, forme, siège social et représentant pour une personne morale. En ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234

En l'espèce, tel est le cas de la page personnelle à partir de laquelle sont accessibles des albums de bandes dessinées complets sous la forme de fichiers ou non d'images numérisées, sans autorisation des ayants droit. La société fournisseur d'hébergement appelante doit être regardée comme ayant aussi la qualité d'éditeur dès lors qu'il est établi qu'elle exploite commercialement le site à partir duquel ont été créées les pages personnelles, puisqu'elle propose aux annonceurs ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234