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Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/09/2006
Copie privée, licéité de la source et peer-to-peer
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Il résulte de l'article 593 du Code de procédure pénale que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
En l'espèce, le prévenu, poursuivi pour avoir gravé sur cédéroms des oeuvres cinématographiques après les avoir, soit téléchargées sur internet, soit copiées sur d'autres cédéroms prêtés par des amis, a été cité à comparaître sous la prévention de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur. La cour d'appel retient qu'aux termes des articles L.122-3, L.122-4 et L.122-5 du CPI, lorsqu'une oeuvre a été divulguée, ...
Cour de cassation, ch. crim., 30 mai 2006, Syndicat de l'édition vidéo, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ M. Aurélien X.
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