Le Conseil d’État a été saisi par le Conseil National des Barreaux d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, créé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui prévoit que peut être autorisé, par dérogation à l'article 38 ter, l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience, pour un ... 2 décembre 2022 - Légipresse

La société Coty France organise le réseau de distribution en France de parfums de luxe sous différentes marques de sa société-mère qui en est le licencié exclusif dans le monde. Elle a découvert qu’au cours des émissions « Télé Matin » et « C'est au programme » diffusées par France Télévisions, a été présenté un site internet www.iloveparfums.com édité par une société américaine, commercialisant certains de ses produits à des prix pouvant être inférieurs de ... 1^er décembre 2022 - Légipresse N°409

Danièle Obono a porté plainte en raison de la publication en août 2020, dans L’hebdomadaire Valeurs actuelles, d’un article présenté comme un exercice de « politique-fiction », intitulé « Les couloirs du temps -7e épisode- Obono l’Africaine », avec pour sous-titre « Où la députée insoumise expérimente la responsabilité des Africains dans les horreurs de l’esclavage » au XVIIIe siècle. Celle-ci était représentée, dans une illustration, des chaînes autour du cou. ... 1^er décembre 2022 - Légipresse N°409