Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Maina Belhocine

Etudiant
Adrien Dargent

Intervenant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Propos constitutifs d'injure à l'encontre d'un groupe de personnes en raison de son origine -

Injure raciale
/ Jurisprudence


01/04/2007


Propos constitutifs d'injure à l'encontre d'un groupe de personnes en raison de son origine



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'affirmation « les juifs, c'est une secte, une escroquerie. C'est une des plus graves parce que c'est la première » ne relève pas de la libre critique du fait religieux, participant d'un débat d'intérêt général mais constitue une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine, dont la répression est une restriction nécessaire à la liberté d'expression dans une société démocratique. En retenant que, replacés dans leur contexte, ces termes relèvent d'un débat ...
Cour de cassation, Ass. plén., 16 février 2007, LICRA et a.
c/ M. M'Bala M'Bala
 
1er avril 2007 - Légipresse N°240
141 mots