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Accueil > Des propos dénigrants sur un blog ou constitutifs d'une atteinte à la présomption d'innocence ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil -
Référé
/ Jurisprudence
01/04/2007
Des propos dénigrants sur un blog ou constitutifs d'une atteinte à la présomption d'innocence ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
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Conformément à la jurisprudence constante en la matière, les abus de la liberté d'expression relevant d'une qualification prévue par la loi du 29 juillet 1881 ou constitutifs d'une atteinte à la présomption d'innocence au sens de l'article 9-1 du Code civil ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
En l'espèce, il est reproché à l'appelant de diffuser sur un blog des propos de nature à discréditer la société intimée et à constituer des actes de dénigrement fautifs, attentatoires à son image et à sa responsabilité. À supposer que la société intimée soit fondée à se plaindre de faits constituant un des délits définis par la loi du 29 juillet 1881, la recevabilité de son action, même en référé, suppose que l'assignation respecte les règles de l'article 53 de la loi ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 2 février 2007, M. Serange c/ SAS Carrefour Hypermarchés et a.
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