OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Action en concurrence déloyale et parasitisme pour reprise d'un concept d'émission de télévision -
Responsabilité
/ Jurisprudence
01/04/2007
Action en concurrence déloyale et parasitisme pour reprise d'un concept d'émission de télévision
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Deux journalistes créateurs d'un concept d'émission consistant dans un magazine d'information politique prospective, avaient, après l'avoir déposé à la SACD, présenté le projet à diverses sociétés de production et diffuseurs, dont la chaîne intimée. Quelques mois plus tard, la chaîne, qui avait mis un terme aux discussions relatives à ce projet, diffusait une émission politique qui, d'après les concepteurs du projet initial, en constituait en nombreux points une reprise quasi servile.
En l'espèce, les demandeurs n'invoquaient aucun droit de propriété intellectuelle, et agissaient exclusivement sur le seul fondement de la responsabilité civile (art. 1382 du Code civil), au titre de la concurrence déloyale et des agissements parasitaires. La liberté du commerce implique qu'une prestation qui ne fait pas ou ne fait plus l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduite, sous certaines conditions notamment de respect des usages loyaux du ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 21 février 2007, SARL Pourquoi pas la lune et R. Elkrief et a.
c/ K. Saranga Drai, Canal + et a.
c/ K. Saranga Drai, Canal + et a.
Voir la décision415 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro