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Librairie en ligne: sanction de la gratuitÉ des frais de port et des chÈques-cadeaux / Cours et tribunaux
LIBRAIRIE EN LIGNE: SANCTION DE LA GRATUITÉ DES FRAIS DE PORT ET DES CHÈQUES-CADEAUX
1/09/2007
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Accueil > La prohibition des ventes à prime de la loi du 10 août 1981 interdit les frais de port gratuits pour l'acquisition de livres en ligne -
Prix du livre
/ Jurisprudence
01/07/2007
La prohibition des ventes à prime de la loi du 10 août 1981 interdit les frais de port gratuits pour l'acquisition de livres en ligne
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Toute vente avec prime se caractérise par l'incitation à l'achat consistant à attirer le client en lui offrant la perspective d'obtenir, avec un produit ou un service acquis à titre onéreux, un autre objet ou un autre service remis gratuitement ou à des conditions avantageuses.
Pour être illicites, il suffit que les produits, biens ou services gratuits soient associés à un contrat à titre onéreux et attribués à l'acheteur du produit principal ou au destinataire du service principal.
En l'espèce, le syndicat de la librairie française reprochait à une société de vente en ligne l'offre de frais de port gratuits et l'octroi de bons d'achat pour l'acquisition d'ouvrages. Pour la cour, les frais de port étant normalement à la charge de l'acheteur, le seul fait pour le vendeur, dans un but de promotion et d'incitation à l'achat, d'annoncer au client auquel le lie un contrat à titre onéreux, qu'il assume lui-même le paiement de la livraison et d'en faire un service ...
Cour d'appel, Paris, 5e ch. sect. B, 23 mai 2007, Syndicat de la librairie française c/Alapage.com
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