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Accueil > Statut professionnel > La fourniture régulière de travail à un pigiste fait de ce dernier un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir un travail - Statut professionnel
Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/07/2007
La fourniture régulière de travail à un pigiste fait de ce dernier un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir un travail
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Si une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer un travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir un travail.
En l'espèce, deux journalistes ont été rémunérés à la pige pendant trois ans par une société d'édition pour leur collaboration à un magazine. La cour conclut à l'existence d'un contrat de travail au regard de la présomption de l'article L 761-2 al.4 du Code du travail. En effet, la part d'initiative qu'ont eue les journalistes n'empêche pas que la société d'édition leur ait bien donné des directives sous formes de « programmes rédactionnels » et d'instructions diverses. En ...
Cour d'appel, Poitiers, Ch. soc., 6 février 2007, SARL BSA Éditions c/B. Fonteneau et J.-M. Laurence
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