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Vie privée
/ Jurisprudence
01/07/2007
L'obligation de publier un communiqué constitue une ingérence nécessaire dans un État démocratique dès lors qu'il est porté atteinte au droit au respect de la vie privée
Une entreprise de presse avait été condamnée à publier dans un hebdomadaire un communiqué spécifiant que la photographie représentant le corps du préfet Erignac publiée dans ledit hebdomadaire avait causé un trouble grave à la famille du défunt. Saisie de cette condamnation, La Cour européenne estime que l'obligation d'avoir à publier un communiqué s'analyse effectivement en une ingérence des autorités dans l'exercice de la liberté d'expression. Elle relève que l'article 9 du ...
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 14 juin 2007, Hachette Philipacchi c/France N° 71111/01