L'article 9-1 du Code civil qui dispose que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence n'interdit pas de rendre compte d'affaires judiciaires en cours à condition que les propos rapportés ne contiennent pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne concernée.
En l'espèce, un quotidien avait publié un article intitulé « Des tableaux de petits maîtres vendus au prix d'un Raphaël », « Procès à Paris d'un marchand du quartier Drouot accusé avec ses comparses d'avoir escroqué de riches amateurs d'art », à la suite duquel la personne mise en cause dans l'article avait saisi le juge des référés pour atteinte à sa présomption d'innocence. Or l'article litigieux relatait, à la rubrique « société », un procès en cours où le demandeur ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 25 mai 2007, A. Gombert C/SARL Libération et a.