La régularité de la citation n'est pas subordonnée à des conditions de présentation

En l'espèce, une société, se prévalant du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la diffusion de propos diffamatoires dans une émission télévisée, avait sollicité la condamnation du directeur de la publication de la chaîne et du présentateur de l'émission. Est cassé l'arrêt d'appel ayant annulé l'assignation, compte tenu de la confusion dans l'acte introductif d'instance sur la nature exacte des faits poursuivis, qui, selon la cour, contrevenaient à l'article 53 de la loi sur ...