Recherche

Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

LIBRAIRIE EN LIGNE: SANCTION DE LA GRATUITÉ DES FRAIS DE PORT ET DES CHÈQUES-CADEAUX

1/09/2007

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos

Accueil > Des bons d'achat offerts pour l'acquisition en ligne de livres contreviennent à la loi du 10 août 1981 -

Prix du livre

/ Jurisprudence

01/07/2007

Des bons d'achat offerts pour l'acquisition en ligne de livres contreviennent à la loi du 10 août 1981

La boutique

> Abonné ? Identifiez-vous

L'article 1er de la loi du 10 août 1981 impose un prix unique du livre avec l'interdiction pour les détaillants de proposer au public des prix inférieurs au prix de vente, sauf exceptions limitativement énumérées à l'article 5 de la loi.

En l'espèce, dans le cadre d'une opération promotionnelle, les factures adressées aux clients acheteurs de livres de cette société de vente en ligne prévoyaient expressément la déduction d'un bon d'achat de 15 euros. Pour la cour, la délivrance de tels bons, lesquels sont utilisables immédiatement ou simultanément à l'achat de livres ou de façon différée, ont, dans tous les cas, pour objet obligé et nécessaire de permettre la vente des ouvrages à des prix réduits peu ...

Cour d'appel, Paris, 5e ch. sect. B, 23 mai 2007, Syndicat de la librairie française c/Alapage.com

Voir la décision