La diffusion sur un site de partage vidéo d'une oeuvre protégée constitue un acte de contrefaçon

Le mode de diffusion en « streaming » d'un film sur un site internet de partage vidéo ne permet qu'une visualisation de mauvaise qualité, du fait notamment d'un cadre très réduit, inadapté pour un film de long-métrage, et de l'effet saccadé. L'unité du film est troublée par un découpage en deux parties. L'atteinte à l'intégrité de l'oeuvre est donc constituée. L'atteinte aux droits patrimoniaux sur l'oeuvre et aux droits de producteur de vidéogramme de la société de production ...