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Accueil > L'apposition d'une mention informant l'acquéreur d'un CD d'un dispositif anti-copie satisfait à l'obligation d'information du consommateur -
Droit de la consommation
/ Jurisprudence
01/09/2007
L'apposition d'une mention informant l'acquéreur d'un CD d'un dispositif anti-copie satisfait à l'obligation d'information du consommateur
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L'article L. 111-1 du Code de la consommation dispose que tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
En l'espèce, figure sur le CD une mention : « ce CD contient une protection contre la copie numérique. Il peut être lu sur la plupart des lecteurs CD audio, ainsi que les lecteurs CD-ROM d'ordinateurs
». Les restrictions de lecture invoquées par l'intimé porteraient exclusivement sur certains matériels d'une seule marque; or la preuve du dysfonctionnement d'un CD devant être rapporté par l'acquéreur, l'huissier n'a pas démontré que les ordinateurs de l'acquéreur n'étaient pas ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 20 juin 2007, SA Fnac Paris c/SAS UFC Que choisir
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