L'apposition d'une mention informant l'acquéreur d'un CD d'un dispositif anti-copie satisfait à l'obligation d'information du consommateur

En l'espèce, figure sur le CD une mention : « ce CD contient une protection contre la copie numérique. Il peut être lu sur la plupart des lecteurs CD audio, ainsi que les lecteurs CD-ROM d'ordinateurs… ». Les restrictions de lecture invoquées par l'intimé porteraient exclusivement sur certains matériels d'une seule marque; or la preuve du dysfonctionnement d'un CD devant être rapporté par l'acquéreur, l'huissier n'a pas démontré que les ordinateurs de l'acquéreur n'étaient pas ...