Identification des auteurs de diffamations commises anonymement sur internet : transmission à la Cour de cassation d’une QPC portant sur l’article 60-1-2 du code de procédure pénale

Un professeur a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers particulier après avoir découvert que des avis avaient été postés sur la page Google My Business de l‘établissement dans lequel il enseigne, par deux internautes l’accusant de gestes déplacés à leur égard. Une information judiciaire a été ouverte. Le conseil du requérant a sollicité qu’il soit procédé à des réquisitions auprès de Google aux fins de communication des ...