La chaîne de télévision France 3 a diffusé un reportage portant sur les élections municipales d’une commune de Haute-Loire. Un élu de l’opposition était interviewé à la suite d’une controverse évoquée dans la presse locale faisant état d'une éventuelle prise illégale d'intérêts résultant de ce que des terrains d’un lotissement en construction étaient détenus, en partie, par un adjoint au maire chargé de l'urbanisme. Il a déclaré : « il y a la propriété d'un élu ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 24 janvier 2023, Norbert M.