Affaire Luxleaks : la condamnation pénale d’un salarié considéré comme "lanceur d’alerte" a violé son droit à la liberté d’expression
Un employé de la société d’audit PricewaterhouseCoopers (« PwC ») a été condamné pénalement par les juridictions luxembourgeoises pour avoir divulgué à des journalistes, dans le cadre de l’affaire dite Luxleaks, des documents fiscaux des clients de son employeur. Ces documents mettaient en lumière une pratique d’accords fiscaux très avantageux passés entre PwC pour le compte de sociétés multinationales et l’administration fiscale luxembourgeoise. Ils ont été publiés ... 9 mars 2023 - Légipresse N°412
928 mots - 1 décision de justice
Provocation
Jurisprudence
Publication d’un article accusant les juifs d’avoir une « prédilection pour les coups fourrés financiers » constitutif de provocation à la haine et d’injures publiques à caractère aggravé
Une association de lutte contre l’antisémitisme a porté plainte auprès du procureur de la République contre le journal et le site internet « Jeune Nation » pour avoir mis en ligne un article intitulé « Israël terre d'asile, la grande arnaque ». L’auteur et traducteur de cet article et le directeur de publication ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de provocation à la haine et injures publiques à raison de l’origine ou de la religion.
Le tribunal ... 6 mars 2023 - Légipresse N°412
728 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Le juge ne peut subordonner l’existence de la bonne foi du prévenu à la preuve de la vérité des faits
Plusieurs membres d'une association de sauvegarde d’une église d’une commune du Gers ont porté plainte du chef de diffamation publique à l’encontre du maire de ladite commune en raison de l’envoi par courrier aux habitants, et de l’affichage sur les panneaux municipaux des propos suivants : « Les 6 membres du bureau (…) responsables du faux et de la tentative d'escroquerie, sont venus et ont informé les autres membres qu'ils refusaient toute discussion. Ils ont ensuite quitté ... 6 mars 2023 - Légipresse N°412