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/ Jurisprudence
10/02/2023
Diffusion par Tariq Ramadan de l’identité d’une femme l’accusant de viol : précisions sur l’application de l’article 39 quinquies de la loi de 1881
Une jeune femme ayant porté plainte pour viol contre l’islamologue Tariq Ramadan, lui reprochait d’avoir diffusé son identité, alors qu'il savait qu'elle y était opposée, lors d'une émission télévisée, dans un communiqué de presse mis en ligne sur un site internet ainsi que dans un ouvrage intitulé « Le devoir de vérité ». Elle a saisi le procureur de la République du chef de publication d’identité d’une victime d’agression sexuelle, délit prévu et réprimé à ...