A méconnu les articles 226-13 et 321-1 du Code pénal et le principe ci-dessus rappelé la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables de recel de violation du secret professionnel, a énoncé que l'article 38 de la loi du 29 j u i llet 1881 interdit de publier les informations relatives aux travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature, ces termes incluant l'acte de saisine dudit Conseil prévu par l'art i c l e 50-1 de l'ordonnance du 22 d é c e m b re 1958 ... 1^er mars 2008 - Légipresse N°249

Pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que la caractéristique essentielle visée dans les annonces litigieuses était la place de pre m i è re radio dans deux tranches d'âge définies, telle qu'elle ressort des résultats d'une enquête Médiamétrie, et non le nombre d'auditeurs. Pour la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, sans re c h e rcher si la comparaison entre les services radiophoniques fournis par les deux sociétés, découlant de l'énoncé selon lequel la radio X ... 1^er mars 2008 - Légipresse N°249

En l'espèce, la première page du quotidien incriminé présente une coupe d'une boisson jaune pétillante tenue en main et accompagnée du titre « Le triomphe du champagne » tandis que les deuxième et troisième pages du même quotidien mentionnent en titre « Le champagne, star incontestée des fêtes » et « Q u a t re bouteilles de rêve », avec présentation des bouteilles et emballages des champagnes de marques citées, étant en outre constaté que sont mentionnées d'autres marques ... 1^er mars 2008 - Légipresse N°249