Protection du droit d'auteur et communication des données à caractère personnel

Une association de producteurs et d'éditeurs de musique a demandé à un FAI de révéler l'identité et l'adresse physique de certains de ses clients utilisant le logiciel de peerto- peer KaZaA, et donnant ainsi accès en partage à des phonogrammes dont les droits a p p a rtiennent aux associés de la demanderesse. Le FAI soutenait que la communication des données demandées n'est autorisée par la loi espagnole que dans le cadre d'une enquête pénale ou en vue de la sauvegarde de la sécurité publique et de la défense nationale, et non dans le cadre d'une procédure civile ou à titre de mesure préliminaire relative à une telle procédure. Pour sa part, l'association demanderesse considérait que la loi espagnole visée devait être interprétée conformément aux directives euro p é e n n e s visées dans la réponse de la CJCE, saisie d'une question préjudicielle d'une juridiction espagnole.

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