À l'issue de la mission qui leur avait été confiée en septembre 2007, Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc ont remis le 28 mars leurs conclusions au ministre de la Culture.Les deux rapporteurs proposent un certain nombre de solutions aux problèmes qu'ils ont relevés et analysés au cours d'un dialogue approfondi avec tous les professionnels concernés. Les principales propositions du rapport sont: la confirmation de l'utilité de l'application du dro i t de la concurrence, avec la ... 1^er avril 2008 - Légipresse N°250

Les quatre plus grosses organisations de FAI j a p o n a ises ont signé un accord avec les ayants droit (auteurs, éditeurs et organisations dont la Japanese Society for Rights of Authors et Association of Copyright for Computer Software) pour mettre en place un « logiciel spécial de détection » qui permettrait de suivre les oe u v res sur internet et de repérer ceux qui les part agent illégalement. L'utilisateur pris en flagrant délit sera notifié à son fournisseur d'accès, qui lui ... 1^er avril 2008 - Légipresse N°250

Le 11 mars dern i e r, la Commission européenne a lancé une consultation en ligne en vue d'obtenir d'ici le 12 mai l'avis du public et des entreprises sur le réexamen des taux réduits de TVA. Le document vise à obtenir l'avis de toutes les parties intéressées, d'une part, sur le contenu possible d'une pre m i è re proposition législative « restreinte » prévue en 2008 et, d'autre part, sur un réexamen ultérieur, plus complet, du champ d'application des taux réduits de TVA. La dern ... 1^er avril 2008 - Légipresse N°250