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JURISPRUDENCE

Vie privee
Jurisprudence

Article et photographie portant atteinte au droit à l'image et à la vie privée de l'ex-épouse du président de la République

Un magazine de presse people a publié un article de quatre pages intitulé « Cécilia contre Carla, ce qu'elles pensent vraiment l'une de l'autre », accompagné d'une photographie de chacune des deux femmes, en maillot de bain deux pièces. La demanderesse, exépouse du président, estimait que le cliché portait atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image. Pour le tribunal, la photographie litigieuse a manifestement été réalisée à son insu alors qu'elle se livrait à une ... 1er mars 2008 - Légipresse N°249
303 mots - 1 décision de justice
Vie privee
Jurisprudence

Appréciation du préjudice subi par l'ex-épouse du président de la République

Les pièces produites démontrent que la demanderesse a accepté ou seulement toléré que de nombreux aspects de sa vie personnelle, familiale et conjugale soient dévoilés au public. Elle a également consenti ou toléré la diffusion de son image même dans des c i rconstances la révélant dans sa vie privée. Il ne peut cependant se déduire de l'absence de poursuites judiciaires une inexistence de réaction à certaines publications telles celle relative à sa relation adultère ... 1er mars 2008 - Légipresse N°249
398 mots - 1 décision de justice
Vie privee
Jurisprudence

Demande en référé de l'interdiction provisoire d'un livre consacré à l'ex-épouse du président de la République

Les mesures prévues à l'art i c l e 9 du Code civil en son alinéa 2 (selon lequel le juge peut p re s c r i re toutes mesures pro p res à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée) et à l'art i c l e 809 alinéa 1 ...
En l'espèce, la demanderesse, ex-épouse du président de la République, demandait en référé l'interdiction provisoire et sous astreinte d'un livre consacré à sa personne signé d'une journaliste politique, qu'elle estime dans sa totalité attentatoire à sa vie privée. Pour le juge des référés, la majeure partie de l'ouvrage est certes consacrée à des sujets entrant par nature dans la sphère protégée par l'article 9 du Code civil, relevant de la vie familiale, conjugale, ... 1er mars 2008 - Légipresse N°249
495 mots - 1 décision de justice
01/03/2008

Statut professionnel

Conditions de validité des CDD d'usage

01/03/2008

Statut professionnel

Demande en référé du bénéfice de la clause de cessation ...

01/03/2008

Statut professionnel

Contrôle de la Cour de cassation sur la demande de ...

01/03/2008

Procédure

Validité de l'assignation unique délivrée le même jour ...

01/03/2008

Provocation

Contrôle de la Cour de cassation sur les éléments légaux ...