La ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie a présenté, le 14 février, un plan de lutte contre la cybercriminalité, visant notamment à prévenir l'escroquerie, les contenus p é d o p o rnographiques, racistes ou antisémites de certains sites, les atteintes à la vie privée La ministre souhaite en premier lieu améliorer les dispositifs de signalement des sites illicites en mettant en place à compter de septembre2008 une nouvelle plateforme permettant de recueillir les ... 1er mars 2008 - Légipresse N°249
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Presse
Jurisprudence
La protection des sources des journalistes bientôt inscrite dans la loi de 1881
Le 13 février, Guillaume Didier, port e - p a role du gard e des Sceaux, a présenté le projet de loi sur la protection du secret des sources des journalistes, actuellement examiné par le Conseil d'État pour avis avant le vote du Parlement au printemps. Le texte a pour principal objet l'inscription dans la loi sur la presse du 29 juillet 1881 du principe de protection des sources. Il prévoit que l'autorité judiciaire ne pourra porter atteinte à ce principe « qu'à titre exceptionnel, ... 1er mars 2008 - Légipresse N°249
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Statut professionnel
Jurisprudence
Nouveau Code du travail : dispositions relatives au statut des journalistes
La partie législative du Code du travail incluant les éléments constitutifs du statut des journalistes a fait l'objet d'une codification nouvelle qui entre en vigueur dès le 1er mars 2008. Cette nouvelle codification, qui oblige notamment à se référer à une numérotation distincte, a été adoptée par l'ordonnance du 12 mars 2007, quelque peu modifiée pour tenir compte de certaines re v e ndications de journalistes par la loi de ratification du 21 j a nvier 2008. Au final, cette ... 1er mars 2008 - Légipresse N°249
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01/03/2008
Audiovisuel
Rejet des demandes de suspension de l'exécution de la ...
01/03/2008
Diffamation
Le souci légitime d'informer sur des questions touchant à ...
01/03/2008
Diffamation
Légitimité de l'information du public sur un thème ...
01/03/2008
Droit a l'image
Le président de la République a sur son image, quels que ...
01/03/2008
Droit a l'image
Atteinte au droit à l'image de la petite amie président de ...