Point de départ de la prescription

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Il se déduit des dispositions de l'art i c l e 13 de la loi de 1881, selon lesquelles le dire c t e u r de la publication des journaux ou écrits périodiques non quotidiens est tenu, sous peine des sanctions prévues par ce texte, de publier la réponse de toute personne y étant nommée ou désignée dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception de la demande d'insertion, que le point de départ de la prescription de l'action publique court à compter de cette publication.

Par acte du 25 o c t o b re 2005, une personne mise en cause dans un article paru dans le numéro du journal daté du 27 avril 2005 et à propos duquel il avait adressé au directeur de publication, les 17 mai et 29 juin 2005, deux demandes d'insertion de réponse qui avaient été reçues les 20 mai et 12 juillet 2005, a fait citer le directeur de la publication pour avoir refusé d'insérer sa réponse. Devant le juge du fond, le directeur de la publication a fait valoir que la prescription de ...

Cour de cassation, ch. crim., 4 décembre 2007, Jean-Ely Y.
c/Alain X.

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