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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/03/2008
Contrôle de la Cour de cassation sur la demande de requalification d'un contrat entre une avocate en charge de la rédaction d'une rubrique d'un magazine et l'éditeur
Une avocate ayant collaboré pendant plus de sept ans à un magazine dont elle assurait la rédaction de la rubrique juridique, a demandé que sa collaboration soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et que certaines sommes lui soient allouées en conséquence.
Pour dire que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître du litige, la cour d'appel a retenu que si la demanderesse rédigeait des articles de presse pour le journal, elle avait nécessairement la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail ; que la profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, aucune d é rogation n'étant envisagée pour la profession de journaliste, il en résultait qu'aucun ...
Cour de cassation, Ch. soc., 19 décembre 2007, Mme Y. c/Sté EMAS