Demande en référé de l'interdiction provisoire d'un livre consacré à l'ex-épouse du président de la République

Les mesures prévues à l'art i c l e 9 du Code civil en son alinéa 2 (selon lequel le juge peut p re s c r i re toutes mesures pro p res à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée) et à l'art i c l e 809 alinéa 1 du Code de pro c é d u re civile qui peuvent perm e t t re l'interdiction d'un livre, satisfont aux exigences de prévisibilité et de nécessité de la norme restrictive de la liberté d'expression, dès lors que le juge des référés réserv e cette mesure d'une part i c u l i è re gravité aux seuls cas exceptionnels où aucune autre disposition n'apparaît de nature à protéger la personne visée contre une agression dont les conséquences pourraient être, sans cette mesure d'interdiction, au moins en partie irrémédiables.

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