Constatant, d'abord, que l'association défenderesse à la cassation a pour objet la protection de l'environnement et la lutte contre toutes les formes de pollution et de nuisances et relevant ensuite que les signes incriminés ont été utilisés dans le cadre d'une campagne destinée à informer les citoyens sur les moyens employés, selon elle, pour faire échec à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto sur les changements climatiques, et à dénoncer les atteintes à l'enviro n n e m e n t ... 1^er mai 2008 - Légipresse N°251

Pour condamner ces associations à payer la somme d'un euro à titre de dommages- intérêts à la société et autoriser celle-ci à faire publier le dispositif de l'arrêt, la cour d'appel a estimé qu'en raison de la généralisation qu'elles introduisaient sur l'ensemble des activités de la société, les associations allaient au-delà de la liberté d'expression permise, puisqu'elles incluaient des activités qui n'étaient pas concernées par le but qu'elles poursuivaient en l'espèce, ... 1^er mai 2008 - Légipresse N°251

Ayant constaté l'édition de disques et de cassettes contenant des oeuvres musicales, présentés au public sous une jaquette revêtue d'un motif proche de celui enregistré au titre de marques figuratives dont elle est titulaire afin de désigner des produits de maroquinerie, la société demanderesse a poursuivi les intervenants à cette opération, pour atteinte à ces marques de renommée. Pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que le signe litigieux conduit le public à faire un lien, ... 1^er mai 2008 - Légipresse N°251