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Publicité
/ Jurisprudence


01/05/2008


Sanction de la publicité comparative d'assortiments de produits



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Lorsque les éléments de comparaison sur lesquels repose la caractéristique mentionnée dans la publicité comparative ne sont pas énumérés, le destinataire du message publicitaire doit être mis en mesure, par l'annonceur, d'en vérifier l'exactitude ainsi que celle de la caractéristique en cause.

En l'espèce, le président du conseil d'administration d'une société exploitant un hyperm a rché et le directeur de celui-ci ont été condamnés à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par une société d'hypermarchés concurrente, à la suite d'une opération publicitaire comparative jugée irrég u l i è re. L'opération consistait en un comparatif de prix d'un « caddie de la ménagère », exposés à l'entrée du magasin. Pour estimer rapportée la ...
Cour de cassation, ch. crim., 4 mars 2008, Christina X. et Jean- Claude Y.
c /Leader Price
 
1er mai 2008 - Légipresse N°251
199 mots