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À QUI S'APPLIQUE ENCORE LA LOI SUR LE PRIX UNIQUE DU LIVRE?

1/06/2008

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Accueil > Validité du remboursement partiel consenti par un éditeur à ceux qui achètent simultanément plusieurs livres, dès lors que l'opération s'applique à tous les acheteurs -

Prix du livre

/ Jurisprudence

01/05/2008

Validité du remboursement partiel consenti par un éditeur à ceux qui achètent simultanément plusieurs livres, dès lors que l'opération s'applique à tous les acheteurs

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Il résulte de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 que l'obligation qui pèse sur l'éditeur de fixer, pour les livres qu'il édite, un prix de vente au public à partir duquel les détaillants doivent pratiquer le prix effectif, ne fait pas obstacle à ce que cet éditeur consente un remboursement partiel à ceux qui achètent simultanément plusieurs livres qu'il édite, pourvu que ce remboursement s'applique à tous les acheteurs quel que soit le détaillant auprès duquel ils se sont fournis.

En l'espèce, un éditeur ayant mis en place une opération promotionnelle off r a n t aux lecteurs, pendant une période limitée, la possibilité d'obtenir le remboursement de 4 euros pour l'achat simultané de deux guides touristiques, s'était vu condamné en référé à la cessation de la campagne de promotion litigieuse ainsi que la diffusion de toute publicité y aff é rente. En retenant, contrairement à ce que soutient la société défenderesse, que la notion de prix unique ...

Cour de cassation, Ch. com., 26 février 2008, Hachette Livre c /Éditions Gallimard et a.

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