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Liberté d'expression
/ Jurisprudence
28/02/2023
Interdiction faite à un chanteur mis en examen pour viol de se produire sur scène : la mesure du juge d’instruction est proportionnée au regard de la liberté d’expression
Un célèbre chanteur a été mis en examen en novembre 2021 des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, abus de faiblesse et corruption de mineur, et a été placé en détention provisoire. En mai 2022, il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire. Cinq mois plus tard, le juge d'instruction a modifié ce contrôle judiciaire, y ajoutant notamment les interdictions de toute apparition et représentation publiques dans le cadre de son activité artistique – l’intéressé ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 février 2023, M. L.