Nullité d’une assignation fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et l’article 9-1 du code civil pour invoquer une atteinte à la présomption d’innocence

Un homme a fait citer la directrice de publication du magazine Paris Match devant le tribunal judiciaire au visa des articles 23, 35 ter et 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, ainsi que de l'article 9-1 du code civil, afin de voir constater l'atteinte à sa présomption par l'article publié dans un numéro du journal paru en novembre 2021, ainsi que la diffusion de son image sans son consentement et la mention de son incarcération faite dans ledit article. Il ...