En l'espèce, il est reproché au défendeur d'avoir mis en ligne sur un blog un article faisant l'apologie de crimes de guerre. Cet article a été publié pour la première fois le 10 février 2007 et a été modifié le 17 janvier 2008. Le défendeur considère que l'action fondée sur les écrits publiés le 10 février 2007 est prescrite. Le juge a rejeté l'exception de prescription au motif que le prévenu avait modifié son texte, faisant ainsi repartir le point de départ du délai de ... 1^er novembre 2008 - Légipresse N°256

En l'espèce, la société British American Tobacco (BAT) a assuré la distribution, par l'intermédiaire de la SEITA, de paquets de cigarettes portant sur l'emballage cellophane l'inscription « parfum délicat, sensation subtile, saveur raffinée » et sur le paquet « subtle scent, delicate touch, exquisite taste » et de paquets portant l'inscription « surprend vos sens, étonnante, elle laisse échapper un parfum délicat ». La société SEITA a par ailleurs distribué des paquets de ... 1^er novembre 2008 - Légipresse N°256

En l'espèce, un article de presse a annoncé la rupture d'une chanteuse et de son ancien compagnon, mis en examen et incarcéré pour meurtre, ainsi que sa nouvelle relation amoureuse, publiant des photos du couple cadrées prises au téléobjectif. Condamnée par le TGI à 15000euros de dommages et intérêts, la publication a interjeté appel. Rappelant que toute personne, aussi grande soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée, la cour d'appel a retenu sans difficulté ... 1^er novembre 2008 - Légipresse N°256